Modele de procuration maroc

La langue officielle de l`enregistrement des brevets au Maroc est Français. Il est possible de déposer une demande dans n`importe quelle autre langue. La traduction doit être déposée dans un délai de trois mois. 1. bases de données de recherche en ligne: brevets régionaux marocains, brevets européens (OEB). 2. à partir du 1er mars 2015, il est possible de valider les brevets européens au Maroc. 3. la protection de l`invention en tant que modèle d`utilité n`est pas possible au Maroc. Pour obtenir la date de dépôt de la demande de brevet au Maroc doit contenir au moins la demande d`octroi d`un brevet, mentionnant le titre de l`invention, et la preuve du paiement des taxes de dépôt. Les personnes physiques ou morales qui n`ont pas leur domicile ou leur siège au Maroc doivent élire un mandataire, un mandataire en brevets agréé au Maroc pour exercer la protection par brevet en son nom.

L`examen de fond devrait être demandé en même temps que le dépôt de la demande de brevet marocaine. Les honoraires pour l`entretien des brevets sont payés dans les années qui suivent l`année au cours de laquelle le brevet a été délivré. La première rente est incluse dans la taxe de dépôt. Tout simplement signé procuration doit être déposé dans les deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet marocain..